ConditionsGénérales de Vente et Prestations de Services
Article 1 : Objet et champd’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et Prestations de Services(ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles IXIA (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de services au profit de clients (ci-après « le Client ») (ci-après dénommés ensembles « Les Parties »).
Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services passées par le Client auprès du Prestataire, à l’exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Article2 : Identification du Prestataire
✔ Raison sociale IXIA
✔ Forme juridique :SAS
✔ Capital social (le cas échéant) : 500 Euros
✔ Adresse du siège social : 149 Avenue du Maine 75014 Paris
✔ SIREN : 944 985902
✔ Numéro de TVA intracommunautaire :
✔ E-mail : contact@my-ixia.fr
Article 3 : Documents contractuels
Les prestations fournies par le Prestataire sont décrites au sein :
1. Des présentes CGV,
2. Du devis ou de la proposition commerciale validée par le Client,
3. D’un contrat ou de conditions particulières convenues entre les parties.
En cas decontradiction, les dispositions du contrat ou des conditionsparticulièresprévalent sur celles du devis, et les dispositions du devis/propositioncommerciale prévalent sur les présentes CGV.
Article 4 : Description des prestations
Nature des services
Le Prestataire propose des prestations de services professionnels, détaillées dans les devis ou propositions commerciales, et adaptées aux besoins exprimés par le Client.
Obligation de moyens
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il mettra en œuvre toutes les ressources humaines, techniques et matérielles nécessaires pour mener à bien la prestation. Il ne saurait toutefois garantir un résultat précis qui dépendrait de facteurs externes ou propres à l’activité du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de recourir à des collaborateurs ou partenaires externes, aussi bien en France qu’à l’étranger, pour l’exécution de certaines prestations, sous sa responsabilité exclusive et dans le respect des réglementations en vigueur.
Article 5 : Commande et formation ducontrat
Processus de commande
✔ Le Clientformule une demande de prestations au Prestataire.
✔ Le Prestataire envoie un devis ou une proposition détaillant la nature, le prix et les délais de réalisation de la prestation.
✔ Lacommande est considérée comme ferme et définitive dès lors que Client a validé le devis, par tout moyen écrit (signature, email de confirmation) et accepté les présentes CGV.
Entrée en vigueur et durée du contrat
Le contrat prend effet à compter de la date de la signature par le client et le prestataire, et du paiement du montant convenu.
Modification de commande
Toute modification dela commande, après acceptation du devis, devra faire l’objet d’un accord écritentre les deux parties. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser oud’établir une nouvelle proposition tarifaire si la modification estsubstantielle.
Prestations ponctuelles
Toute prestation ponctuelle ou exceptionnelle en dehors du contrat ou du devis feront l’objet d’une proposition écrite par tout moyen par le Prestataire et validée par le Client par tout moyen écrit.
Article 6 : Tarifs et conditions depaiement
Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon la mention figurant sur le devis ou la proposition commerciale. Ils sont établis sur la base des informations fournies par le Client. Tout changement d’éléments pourra donner lieu à un ajustement du prix. Les rabais, remises ou ristournes éventuellement accordés par le Prestataire seront précisés dans le devis ou la proposition commerciale, en fonction des conditions spécifiques ou de la politique commerciale en vigueur.
Facturation
Une facture est établie avant le début de la prestation ou selon l’échéancier prévu dans le devis/contrat (acompte, facturation intermédiaire, etc.). Les factures sont payables à réception, sauf accord contraire stipulé sur le devis.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit :
✔ D’appliquer des pénalités de retard, calculées au taux légal ou à un taux supérieur prévu contractuellement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce (en France, pénalités sur la base du taux BCE + 10 points).
✔ De demander une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (ou tout autre montant prévu par la loi en vigueur).
✔ De suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.
Article 7 : Délais et exécution
Délais d’exécution
Le cas échéant, les délais d’exécution figurant sur le devis, la proposition commerciale ou le contrat sont indicatifs. Le Prestataire s’efforce de respecter ces délais, mais ne peut être tenu responsable des retards imputables au Client (ex : retard de transmission d’informations), à un tiers ou à un cas de force majeure.
Collaboration du Client
Le Client s’engage à fournir toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. En cas de manquement, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’une exécution partielle de la prestation.
Article 8 : Clause de rétractation
Les contrats conclus avec le Prestataire n’étant jamais conclus “hors établissement” (selon l’article L.221–3 du Code de la consommation), aucun droit de rétractation ne s’applique, y compris pour les Clients dont le nombre de salariés est inférieur à cinq (5).
Article 9 : Obligations etresponsabilités
Obligations du Client
Le Client s’engage à:
✔ Communiquer au Prestataire des informations exactes, à jour et complètes,
✔ Collaborer activement avec le Prestataire,
✔ Respecter les échéances de paiement convenues.
Le Client s’engage également à fournir un justificatif d’existence légale adapté à son statut (extrait Kbis, attestation INSEE, inscription à un Ordre professionnel ou tout autre document équivalent), afin de permettre son identification lors de la signature du contrat.
Limitation de responsabilité
Le Prestataire est responsable uniquement des dommages directs et prouvés résultant d’une faute qui lui est imputable dans l’exécution du contrat. En aucun cas, il ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial, etc.).
Force majeure
Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, etc.) rendant impossible l’exécution de ses obligations.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Créations et livrables
Sauf accord contraire, les droits de propriété intellectuelle afférents aux livrables réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété tant que ceux-ci ne sont pas intégralement payés. À compter du paiement complet, et si prévu contractuellement, le Prestataire peut céder les droits ou licences d’utilisation au Client.
Éléments fournis par le Client
Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour les éléments (texte, images, bases de données, etc.) qu’il fournit. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de violation de droits de tiers.
Article 11 : Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver la confidentialité des informations (techniques, commerciales, financières, etc.) échangées dans le cadre des présentes CGV et ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.
Article 12 : Résiliation
Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations (notamment retard ou défaut de paiement pour le Client), et après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.
Effets de la résiliation
Le Client s’engage à régler les prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. Le Prestataire restituera, le cas échéant, les documents appartenant au Client en sa possession, sous réserve du règlement des sommes dues.
Article 13 : Données personnelles(RGPD)
Dans la mesure où le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties s’engagent à respecter la législation en vigueur (RGPD, Loi Informatique et Libertés, etc.). Les modalités spécifiques de traitement peuvent faire l’objet d’un avenant. La politique de confidentialité adoptée par IXIA est disponible sur le site.
Article 14 : Droit applicable et juridiction compétente
Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Litiges
En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties s’efforceront d’abord de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles d’ordre public applicables.
Article 15 : Dispositions finales
Si une clause desprésentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositionsconserveront toute leur force et leur portée.